À partir du 1er avril 2024, une nouvelle règle sera appliquée concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises belges qui appliquent des primes pour travail en équipe. Selon la loi du 28 mars 2022, qui vise à réduire les charges sur le travail, il est maintenant requis que la prime d’équipe et prime de nuit soient clairement documentées dans un cadre objectif et officiel.

Pour être précis, une prime d’équipe ou une prime de nuit octroyée doit désormais être incluse dans un document officiel. Lequel ? Le règlement de travail, une convention collective de travail (CCT) spécifique à l’entreprise, ou un contrat de travail. Cette documentation doit démontrer que la prime est réellement payée et attribuée, assurant ainsi l’équité entre tous les employeurs.

Concernant la prime elle-même, elle doit respecter un seuil minimum de substance, fixé à 2% du salaire horaire brut pour le travail en équipe, et à 12% pour le travail de nuit. Cela signifie que le montant accordé doit être au moins égal à ces pourcentages du salaire horaire brut que le travailleur aurait perçu en l’absence de travail en équipe.

Tous les employés participant au travail en équipe ou de nuit doivent recevoir cette prime pour que l’entreprise soit éligible à la dispense de versement du précompte professionnel. Ce critère assure que l’application de la prime soit uniforme, indépendamment de la manière dont elle est intégrée dans les documents officiels de l’entreprise.

Pour les employeurs, il faut formaliser la prime d’équipe ou de nuit avant le 1er avril 2024, conformément aux nouvelles directives. Ce processus de documentation aidera également lors des contrôles pour déterminer si une prime est bien qualifiée comme étant une prime d’équipe ou de nuit, en adéquation avec les critères légaux.

Enfin, il est important de noter que la dispense de versement du précompte professionnel s’applique à hauteur de 22,80% sur l’ensemble des rémunérations imposables, y compris les primes d’équipe, conformément aux règles fiscales belges.

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